La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

En cas d’arrestation, ne rien laisser au hasard

22/03/2022 | Articles
Un homme qui s’était opposé vigoureusement à son arrestation par la police en menaçant les forces de l’ordre avait réussi à prendre la fuite lors de son interpellation. Il a été rattrapé et arrêté. Le procureur l’a condamné par ordonnance pénale pour son comportement oppositionnel. Au moment de sa remise en liberté, il s’est vu remettre par les policiers un document de deux pages (dont il avait signé la première) qui autorisait le prélèvement d’un échantillon de son ADN. Deux jours plus tard, le Ministère public avait ordonné l’établissement du profil de son ADN en remplissant et signant la deuxième page du document prévu à cet effet. Le prévenu s’est opposé à la convocation par la police en vue du prélèvement de son ADN et a déposé un recours qui été déclaré irrecevable pour cause de tardiveté. Mécontent de cette décision, il...

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Quand est-ce qu’on mange ?

14/03/2022 | Articles
Le véganisme c’est à la mode! …  c’est:  pas de viande, pas de poisson, pas d’œuf, pas de beurre, pas de produits laitiers… On s’est récemment  posé la question de savoir ce qu’il en est de ce régime vegan au sein des hôpitaux. Alors ???  a-t-on le droit à un repas vegan au CHUV ? Dans cette affaire, tout a commencé lorsqu’un patient a été hospitalisé aux soins intensifs du CHUV. Lors de son admission, il a fait part aux soignants de son régime alimentaire vegan. Malgré cette information,  un repas ne respectant pas ses convictions lui a été servi. Mécontent, il a demandé à la direction une décision constatant son droit à bénéficier de nourriture vegan. Il a expliqué en détail les raisons de ce régime alimentaire indispensable pour lui. Mais ce patient n’a pas été écouté et un repas non vegan...

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Petite cause grands effets!

25/10/2021 | Articles
Un employé a été victime d’un accident que son employeur a déclaré à l’assurance. Toutefois, cette dernière a refusé d’allouer des prestations et confirmé sa décision sur opposition formée par l’intéressé. L’employé a décidé de recourir auprès de la Cour cantonale contre le refus de prestations. En acheminant son recours, l’employé a toutefois commis une bourde inexplicable. Il a en effet envoyé à l’assurance une copie du recours adressé à la Cour cantonale. La copie ne portait pas de signature et aucun original signé n’a été adressé à la Cour cantonale.   Le recourant s’étant enquis du sort de son recours auprès de la Cour cantonale, celle-ci a interpellé l’assurance, laquelle lui a adressé la copie du recours. La Cour cantonale a déclaré le recours irrecevable pour cause de tardiveté.   L’employé a saisi le Tribunal fédéral, invoquant le fait que les actes de procédures adressés par erreur à un...

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Tout salaire mérite travail?

01/09/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a qualifié de grave une faute commise par un chômeur qui avait raté une opportunité d’emploi. Dans cette affaire, un homme s’était inscrit à l’Office régional de placement et avait sollicité l’octroi des indemnités de chômage. L’Office lui avait ensuite demandé de postuler auprès d’une entreprise. Un délai lui était imparti, cependant, l’entreprise avait affirmé n’avoir reçu aucune candidature. Invité à se déterminer, l’homme avait expliqué avoir reçu un message d’erreur par retour de son courriel. Dès lors, l’Office cantonal de l’emploi lui avait suspendu le droit aux indemnités pour 34 jours. En effet, il avait estimé que l’homme avait fait échouer une possibilité d’emploi pouvant diminuer le dommage à l’assurance, de sorte qu’il a qualifié cela de faute grave. L’homme a fait recours à la Cour cantonale qui a réformé la décision en ce sens qu’elle a qualifié la faute de gravité moyenne, réduisant la suspension...

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mais…on peut être condamné sans preuve????

19/08/2021 | Articles
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme qui invoquait le principe in dubio pro reo. Dans cette affaire, un homme avait été condamné pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile. En effet, il lui était reproché d’avoir pénétré sans droit dans une maison accompagné d’un ou plusieurs comparses et d’y avoir dérobé des bijoux ainsi que de l’argent liquide. Il lui était également reproché d’avoir, le même jour, tenté de commettre un vol similaire dans une autre maison. Toutefois, il en avait été empêché par la présence du propriétaire. Dès lors, l’homme a fait appel du jugement à la Cour cantonale mais celle-ci l’a rejeté. Il est alors monté au Tribunal fédéral en invoquant un établissement manifestement inexact des faits ainsi qu’une violation du principe in dubio pro reo. Selon ce principe, le tribunal ne doit pas condamner une personne s’il subsiste...

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Voulez-vous un médicament pour vous sentir mieux ?

18/08/2021 | Articles, Divers
Une naturopathe peut-elle vendre des gélules à son cabinet ? Non…. Pas librement….Le Tribunal fédéral vient de confirmer l’assujettissement à la Loi sur les denrées alimentaires d’une naturopathe qui invoquait pourtant un « usage personnel » des stocks de gélules découvertes à son cabinet. Il s’agit d’une naturopathe indépendante et également associée et gérante d’une société vendant des champignons médicinaux et des compléments alimentaires, produits qu’elle commercialisait sur internet. Ayant eu connaissance de cette double activité, le Ministère public avait demandé au Service de la consommation de procéder à une inspection au cabinet de la naturopathe. Ce dernier y avait découvert des boîtes contenant des gélules de poudre de champignons et avait constaté des manquements à la Loi sur les denrées alimentaires en raison d’un étiquetage non conforme des produits. Par conséquent, le Service de la consommation avait rendu une décision en ce sens que la naturopathe était soumise à cette loi et...

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La vérité ? mais quelle vérité ?

16/08/2021 | Articles, Droit pénal, Droit civil
Comment se fait-il que les autorités ont, dans une récente affaire, refusé à un ressortissant français une autorisation pour travailleur frontalier ? Tout a commencé lorsqu’un ressortissant français est entré en Suisse pour y rejoindre ses parents. Dès lors, il a été mis au bénéfice d’une autorisation d’établissement et a commencé à travailler comme boucher. Cela étant, l’homme a ensuite été condamné deux fois, notamment pour des infractions d’ordre sexuel. Par conséquent, son autorisation d’établissement a été révoquée et une interdiction d’entrée prononcée à son encontre. L’homme a alors quitté la Suisse, puis a de nouveau été condamné, cette fois pour violation grave des règles de la circulation routière, violation d’une obligation d’entretien et entrée illégale. Par la suite, se prévalant de l’Accord sur la libre circulation des personnes, une entreprise a déposé une demande d’autorisation pour travailleur frontalier en sa faveur. Mais l’autorisation lui a été refusée par le Service de...

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In vino veritas

13/08/2021 | Articles, Divers
Une société d’importance internationale active dans le domaine du vin est titulaire de la marque « CANTI ». Or une autre entreprise, familiale ayant pour but l’exploitation agricole-viticole a déposé la marque « CANTIQUE » auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. La première société s’est opposée à l’enregistrement de la marque concurrente. La seconde société a donc porté l’affaire devant la Cour cantonale qui a validé l’enregistrement de la marque. La première société est alors montée au Tribunal fédéral, plaidant un risque de confusion. La Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance prévoit que le titulaire d’une marque peut interdire à des tiers l’usage de signes similaires lorsqu’il existe un risque de confusion. Selon la jurisprudence, il faut être particulièrement strict lorsque les deux marques concernent des produits identiques. Dans un tel cas, il importe de regarder l’impression qui est donnée au public. La Cour cantonale a...

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On veut du sport !!!!!

12/08/2021 | Droit du sport, Divers
La mère d’un enfant scolarisé à Genève et une association promouvant l’éducation physique et le sport sont montées en justice afin qu’il soit ordonné au Grand Conseil d’adopter une règlementation prévoyant au moins trois périodes hebdomadaires de sport à l’école obligatoire genevoise. Selon la Loi fédérale sur l’encouragement du sport et de l’activité physique, l’enseignement obligatoire doit prévoir au moins trois périodes hebdomadaires d’éducation physique. Or la Cour de justice avait retenu curieusement que cette disposition ne nécessitait pas de transposition par les cantons. En conséquence, les parents d’élèves ainsi que l’association avaient invité la Conseillère d’Etat à rendre une décision formelle pour la mise en œuvre d’une troisième période d’éducation physique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à ce jour…. Mais la Conseillère ne s’est pas directement prononcée sur la demande. Alors la mère de l’élève et l’association ont interjeté recours mais l’autorité cantonale l’a déclaré irrecevable, leur déniant...

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Vite mon avocat!!! Avec un casier on ne peut plus travailler!!!

11/08/2021 | Droit pénal, Divers
Le Tribunal fédéral a confirmé le refus d’autorisation de chauffeur professionnel à un homme qui avait un casier judiciaire. Cette affaire concernait un homme qui avait obtenu un carnet de conducteur de taxis du Service intercommunal, lequel avait régulièrement été renouvelé. Par la suite, il avait été condamné pour blanchiment d’argent et délits et crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes. En conséquence, lorsque ce dernier avait demandé une autorisation de chauffeur pratiquant le transport de personnes à titre professionnel à la Police cantonale du commerce, compétente à la suite d’une modification législative, celle-ci avait refusé de l’octroyer en raison de son casier judiciaire. La Cour cantonale ayant rejeté son recours, l’homme a porté l’affaire au Tribunal fédéral invoquant une violation de sa liberté économique. Il faut rappeler que la Constitution prévoit que toute restriction à un droit fondamental doit répondre à certaines conditions, à...

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Je ne peux pas travailler la nuit!!!

10/08/2021 | Droit civil
Le Tribunal fédéral a confirmé l’interdiction du travail de nuit et le dimanche à une société commerciale. Il s’agit d’une société active dans la vente en ligne de divers produits à prix cassé qui propose des offres du lundi au vendredi à partir de minuit et le dimanche à partir de midi. Un collaborateur est mobilisé durant ces heures afin de garantir le bon fonctionnement des ventes et parer aux éventuels problèmes informatiques. La société a fait une demande en constatation de non-assujettissement à l’obligation d’obtenir un permis pour le travail de nuit et le dimanche et, subsidiairement, une demande d’autorisation pour ce travail auprès du SECO. Ce bureau a considéré que la société était soumise à autorisation mais a refusé de l’octroyer. Il faut rappeler que la Loi sur le travail prévoit que le travail de nuit et le dimanche est interdit. Des dérogations sont toutefois possibles notamment pour...

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Il ne faut pas se fier aux apparences !!!

06/08/2021 | Articles, Droit civil
Quand on perçoit des indemnités de chômage à tort, on doit rembourser… Cette affaire concernait un homme inscrit à l’Office régional de placement ayant demandé et obtenu des indemnités de chômage. A l’appui de sa requête il avait exposé avoir été licencié par une entreprise individuelle pour restructuration économique. Lorsque la caisse a eu connaissance du dossier de l’assurance-accident du chômeur, duquel il ressortait que cet homme gérait toute l’activité de l’entreprise individuelle et qu’il en était le seul employé, elle a rendu une décision contraire, lui refusant rétroactivement le droit aux indemnités. En effet, selon la jurisprudence, un travailleur jouissant d’une situation professionnelle comparable à celle d’un employeur n’a pas droit aux indemnités de chômage. Cet homme a essayé de faire valoir sa position jusqu’au Tribunal fédéral soutenant qu’il n’avait pas le pouvoir décisionnel de se licencier et de se réengager lui-même. Mais comme  il occupait une fonction dirigeante...

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