La justice chevaleresque
Le blog de Véronique Fontana

Le covid-19 contre le risque de récidive

07/04/2020 | Articles, Droit pénal
Dans une affaire genevoise récente, le Tribunal fédéral a eu à appliquer indirectement l'ordonnance 2 du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020.   En effet, un individu faisant l'objet de différentes instructions pénales pour vol et violation de domicile avait semble-t-il récidivé après différentes condamnations pour la soustraction de téléphones portables dans différents magasins et échoppes genevoises.   Après différentes condamnations auxquelles le prévenu avait formé opposition, il a été interpellé dans un centre commercial genevois, après s'être approprié sans droit un téléphone portable.   Le Tribunal des mesures de contraintes a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de trois mois. Son recours auprès de la Chambre pénale de la Cour de justice genevoise ayant été rejeté, il saisit le Tribunal...

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Le préambule de la Constitution est l’antidote au COVID 19

01/04/2020 | Articles, Divers
Depuis plusieurs semaines, le covid-19 a balayé une grande partie de nos certitudes factuelles, économiques et juridiques, ébranlant sérieusement de très nombreuses institutions et croyances développées depuis des temps immémoriaux.     Que l'on consulte en détail l'ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (covid-19) du 13 mars 2020, en ce qu'elle restreint très fortement les libertés individuelles, notamment la liberté de déplacement, de réunion, ainsi que les libertés économiques, les mesures visant la population, notamment la fermeture des écoles, hautes-écoles et autres établissements de formation ont un impact direct sur la capacité de formation et l'édification des plus jeunes d'entre nous.   L'interdiction des manifestations ébranle le tissu social, ainsi que la dimension politique et le rapport entre citoyens entre eux d’une part et citoyens et Etat, d’autre part.   Les mesures touchant l'économie sont aussi extrêmement coercitives, fermetures de magasins, de restaurants...

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La guerre froide n’est pas terminée : voyez Mitholz

02/03/2020 | Articles, Droit civil
La confédération vient d’annoncer que le petit village bernois de Mitholz pourrait devoir être évacué pendant 10 ans afin de permettre de vider de ses munitions un ancien stock datant de la seconde guerre mondiale.   170 habitants seraient concernés sans tenir compte des animaux des fermes du village.   Au-delà des graves problèmes individuels que relève cette affaire pour les citoyens concernés, on est largement stupéfait par les différentes analyses menées par l’armée depuis des décennies, relevant l’absence de danger objectif jusqu’en 1986 si l’on en croit les acteurs les plus avisés.   En 2017/2018 la situation est à nouveau analysée et l’on perçoit un risque accru.   Or pendant des décennies le problème n’a semble-t-il pas éveillé les consciences.   Il en et de...

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Sur la route maintenant c’est chacun pour soi.

27/02/2020 | Articles, Droit pénal, Circulation routière
Les autorités de poursuites pénales bernoises n’en peuvent plus : agacées d’être très souvent la risée du pays pour leur soi-disant lenteur, elles ont récemment défrayé la chronique en se fendant d’un communiqué de presse dithyrambique. L’objet du délit, ou plutôt de la communauté des délinquants, n’est autre qu’un groupe WhatsApp informant ses membres de la présence de contrôles de police et surtout de radars. Ce comportement est strictement prohibé par l’art 93a al 3a LCR qui interdit à quiconque de rendre public l’avis de tels contrôles. Certains élus s’en sont émus allant jusqu’à interpeller le Conseil fédéral, qui leur a répondu que cette interdiction était justifiée nonobstant le fait que par ces annonces les comportements incriminés seraient réduits voire supprimés. La sécurité routière n’en a cependant cure. Ici les...

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2035, la fin de l’odyssée de l’espace – pétrole ?

10/02/2020 | Articles, Climat/Environnement, Divers
Nous sommes le 3 janvier 2035, des vents violents ont balayé cette nuit les rives du lac Léman, mais les dégâts matériels aux biens et aux personnes ont été contenus. Un redoux massif est prévu pour les jours suivants. Je dois toutefois impérativement me déplacer pour une affaire à Genève, et je consulte sur mon Smartphone lequel de mes 18 véhicules (voiture électrique, scooter à sustentation magnétique, planche à roulette à sustentation magnétique, planche à sustentation magnétique, vélo à roues carrées, etc.) est susceptible d'être éligible pour entrer dans la magnifique ville du bout du lac. Je me débats avec les 2'843 vignettes m'autorisant ou non à pénétrer dans cette ville. Le problème est aussi de sortir de la ville de Lausanne, où les restrictions sont encore plus massives, les véhicules à moteur atmosphérique étant interdits depuis quelques mois, sauf dérogation et malus fiscal de 500...

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Petra VHLOVA contre Mikaela SHIFFRIN: mais que fait donc l’arbitre ?

20/01/2020 | Articles, Droit du sport
Dans une affaire récente, et qui pourrait paraître anecdotique à première vue, la presse a relevé que la skieuse slovaque Petra VHLOVA et son entourage, en particulier son entraîneur, avaient été accusés d'espionnage au détriment de la skieuse Mikaela SHIFFRIN, soi-disant régulièrement espionnée dans ses entraînements.   Cette mini-polémique et la manière dont leur différents protagonistes se sont exprimés tendent à faire croire qu'il n'y aura aucune suite à cette affaire sur quelque plan que ce soit; la résolution de ce litige devant, selon les sportives considérées, se régler sur le terrain sportif exclusivement.   Un examen méticuleux des différents règlements de la FIS, qui sont légion, n'apportent aucune réponse à la problématique de "l'espionnage sportif" entre équipes et entre sportifs.   On aurait pu imaginer qu'à l'instar de différents scandales...

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M. Carlos GHOSN: cas pratique d’un véritable droit à l’évasion ?

13/01/2020 | Articles, Droit pénal
Depuis quelques semaines, la presse internationale et surtout hexagonale, s'est émue du départ rocambolesque de M. Carlos GHOSN, en séjour surveillé, d'une île paradisiaque d'Asie du sud-ouest : le Japon.   Quasiment toutes les questions juridico-politiques ont été posées quant à son éventuelle culpabilité, les complicités ayant mené à sa sortie du pays, les différentes problématiques d'extradition et de poursuite hors du Japon, pour les faits dont il est soupçonné.   En l'état, on ne saurait imaginer objectivement la pertinence des différents scénarios, sauf à rajouter de la conjecture sur de l'anticipation, et de l'enrober dans un magnifique papier glacier éthéré.   Plus prosaïquement, nous avons trouvé utile de nous poser la question des éventuelles sanctions pénales liées à une évasion aussi rocambolesque soit-elle.   Contrairement à certains de nos...

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Là, j’ai vraiment les boules de Noël au haut du sapin !

17/12/2019 | Articles, Divers
Voilà, la fin 2019 approche à grands pas, assaillie de dindes, foie gras, champagne et autres réjouissances, le tout intercalé entre deux gilets jaunes, et en attente de la prochaine grève sans surprise de nos voisins et néanmoins amis français.   L'actualité de cette année a été intense, variée, tant dans ses thèmes, que dans ses différentes intensités émotionnelles. Les chamboulements permanents que nous vivons depuis des années s'accentuent, et ce n'est pas le chaud/froid indigeste de cette fin d'année qui nous fera mentir.   Le réchauffement climatique commence sérieusement à nous refroidir, tout comme la persistance de ses exagérations en tous genres. Les certitudes les plus historiques sont aujourd'hui balayées d'une simple tweet, et notre vieille Europe, coincée entre le nouveau monde et une Asie qui souffle le chaud et le froid ne cesse d'être tétanisée. L'extrême...

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Affaire Sperisen. : slalom spécial entre les chausse-trappes de la saisine du Tribunal fédéral et la bienveillance en faveur de la défense

09/12/2019 | Articles, Droit pénal
L’affaire Sperisen a défrayé la chronique judiciaire depuis de nombreuses années. L’ancien responsable de la police guatémaltèque a été condamné en 2014 par le Tribunal criminel du Canton de Genève à la privation de liberté à vie. Son appel cantonal a été rejeté. Mais le Tribunal fédéral a admis son recours, considérant en substance que la procédure cantonale ne lui avait pas offert de garanties suffisantes. Il a été derechef condamné à 15 ans d’emprisonnement.   Le condamné a saisi une 2ème fois le Tribunal fédéral.   Dans sa décision du 14 novembre 2019, le Tribunal fédéral a semble-t-il tranché définitivement le sort de l'affaire Sperisen. Au final, l'accusé est condamné pour complicité d'assassinat, à la peine de 15 ans de prison (qui lui avait déjà été infligée). Dans un arrêt de près de...

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Black Friday, black bloc, black list ?

02/12/2019 | Articles, Divers
La frénésie du Black Friday a envahi la Suisse après les Etats-Unis et les pays européens dans un light motiv récurent. Le consumérisme exacerbé versus la contre-culture hédoniste, presque punk mais le style en moins. Ici la déferlante de consommation est vécue à coup de remises importantes. Des produits vendus avec des rabais de 30% alors qu’aux USA on va bien plus loin. Cherchez l’erreur chez nous ? En fait les habitudes de consommation avant Noël évoluent : on digresse sur la pertinence de la démarche. Sur les conflits sociaux-économiques entre achats dans les grandes enseignes ou dans les petits commerces et sur la situation et les habitudes des consommateurs. Dans les deux cas, on semble prendre les consommateurs pour des moutons, presque de panurge leur IQ étant pris à revers. Tout serait basé sur le...

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Chut ! On transige notre litige

14/11/2019 | Articles, Droit civil
Dans un arrêt relativement récent, le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si, dans le cadre d'un procès civil (Tribunal de prud'hommes de Zurich), une journaliste, correspondante judiciaire dûment accréditée auprès du Tribunal, pouvait assister à des pourparlers transactionnels.   Après les débats principaux et l'instruction proprement dite, les parties (une filiale d'une importante banque suisse et très vraisemblablement un collaborateur) ont tenu une séance de pourparlers transactionnels en vue d'un règlement amiable et négocié du litige. Lors de cette phase, la journaliste en question a été exclue, par décision du Tribunal, ce qui a impliqué, après un recours au niveau cantonal, la saisine du Tribunal fédéral.   Le Tribunal fédéral devait ainsi déterminer si l'exclusion de la chroniqueuse judiciaire des pourparlers transactionnels était licite au regard du principe de publicité ancré...

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Mais arrête de filmer ! T’es même pas policier…

16/10/2019 | Articles, Droit pénal
Une fois n'est pas coutume, le Tribunal fédéral a admis un recours en matière pénale, sans procéder à un argumentaire ou à une exégèse de la loi prenant plusieurs pages. L'affaire est à priori cocasse, puisqu'il s'agit d'une conductrice reconnue coupable, en première instance, de multiples violations des règles de la circulation routière (110 jours-amendes à fr. 150.- le jour-amende, plus fr. 4'000.- d'amende), sur la base des seuls enregistrements d'une dash cam provenant d'un véhicule …… d'un autre usager de la route. Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a relevé que l'exploitation, comme moyen de preuve, de prises de vue obtenues en violation de la loi sur la protection des données (LDP) n'est pas admissible, lorsque les violations des règles de la circulation routière ne constituent pas des infractions graves. En...

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