Quand est-ce que la police peut séquestrer un véhicule ?
12/02/2024 | Circulation routière
Si un conducteur est arrêté pour conduite en état d'ivresse ou sous l'influence de drogues, la police peut, selon les circonstances, saisir son véhicule pour des raisons de sécurité publique et pour les besoins de l’enquête. En cas d'infractions graves à la loi sur la circulation routière, telles que les excès de vitesse extrêmes, tombant sous le coup de via sicura ou lors d’un accident ayant provoqué des blessures graves, ou un décès, lors d’une conduite imprudente, la police peut, sur ordre du procureur, saisir le véhicule pour empêcher le conducteur de continuer à circuler de manière dangereuse ou pour soumettre le véhicule à une expertise technique portant sur d’éventuels défauts de constructions. Le véhicule est saisi pour être examiné afin de déterminer les causes de l’accident. Si un véhicule est impliqué dans des activités criminelles, telles que le trafic de drogue,...
Certaines stations de ski dont certaines en Suisse, semblent réfléchir à limiter la vitesse sur les pistes de ski. En effet, qui n’a pas constaté non seulement des pistes de ski engorgées, des files d’attente aux caisses, aux installations, mais aussi des comportements inappropriés tels que queues de poisson, dépassements intempestifs, croisements hasardeux, départs subreptices, accrochages, télescopages qui ont même provoqué récemment des décès sur les pistes de ski. Le matériel est de plus en plus performant, ce qui donne l’impression à tout un chacun qu’il est le frère jumeau de Marco Odermatt, le délicieux accent en moins. Mais au-delà de ces comportements imprudents et peu emprunts de respect et de civilités se posent des questions essentielles de sécurité, de fair-play, de savoir-vivre. Cependant, l’analogie avec la circulation routière est peut-être trop réductrice. Faut-il alors prévoir un véritable permis de skier même...
La pratique d’un sport de combat comme la boxe, le MMA ou les arts martiaux, comporte certains risques de blessures. En y participant on accepte ce risque. Toutefois cela ne signifie pas que les compétiteurs peuvent librement et réciproquement s’infliger des blessures graves intentionnellement ou agir avec négligence en toute impunité, le risque de lésions étant présumé accepté. Si une personne en blesse une autre pendant la pratique d'un sport de combat en raison d'une négligence grave, elle peut être tenue pour responsable. Par exemple, si un sportif ne respecte pas les règles de sécurité en vigueur, s’il ne prend pas les précautions nécessaires ou viole les règles et les codes de conduites destinés à éviter de blesser son adversaire, ses agissements peuvent être punissables pénalement. Les blessures infligées intentionnellement pendant la pratique d'un sport de combat peuvent être considérées comme le...
Le mobbing se définit comme un harcèlement psychologique en milieu professionnel. Il s’agit donc d’un enchaînement de propos ou d’agissements hostiles, effectués de manière fréquente et répétée, durant une période assez longue. Ces agissements visent à isoler, marginaliser, voire à rabaisser ou exclure une personne précise. De tels agissements causent une véritable déstabilisation de la personnalité, pouvant aller jusqu’au stade de l’élimination professionnelle. Ce n’est pas une violation de la personnalité par un acte fort et isolé, mais par plusieurs actes fréquents, répétés, parfois sournois, qui réalisent, dans leur ensemble et leur durée, le cas de mobbing. Il est impératif de reconnaître et de traiter le mobbing avec sérieux, car il peut entraîner des conséquences à long terme, telles que le stress, l'anxiété, la dépression et même des problèmes de santé physique et psychiques. En revanche, il n’y a pas de harcèlement...
Historiquement, le droit suisse considérait les animaux comme des "choses" au sens juridique, les assimilant à des biens matériels. Toutefois, cette perspective a évolué au fil du temps. La révision de la Constitution suisse, l’introduction de dispositions légales dans le Code civil, le Code des obligations et le Code pénal ont posé la reconnaissance de la dignité des créatures animales. Cette reconnaissance a marqué un changement significatif dans la manière dont les animaux sont perçus sur le plan juridique. Les animaux sont désormais protégés. Selon l’article 641a CC entré en vigueur en 2003, les animaux ne sont pas des choses. Cet article est l’ébauche d’un pas en vue de la reconnaissance d’un statut juridique propre aux animaux. Ces évolutions reflètent une sensibilisation croissante à la question du bien-être des animaux en Suisse. Mais les animaux ne sont pas encore considérés comme des...
La Loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs s’applique lorsque l’auteur d’une infraction est mineur (moins de 18 ans). Atteindre la majorité constitue donc le point de bascule entre l’application du Droit pénal des mineurs ou du Droit pénal ordinaire. Le droit pénal des mineurs fixe un seuil pour les mineurs, ils ne sont punissables qu’entre l’âge de 10 et 18 ans. Toutefois si un mineur commet un acte avant ses 10 ans, ses représentants légaux sont avisés et selon les cas et le besoin d’aide particulier de l’enfant, l’autorité tutélaire ou le service d’aide à la jeunesse peuvent être également avisés. A la différence du Droit pénal ordinaire basé sur la répression et la punition, les dispositions applicables aux mineurs reposent sur un but de protection et d’éducation. L’intérêt du mineur au niveau de son développement passe avant tout, à...
Tout le monde connaît Ally McBeal, Suits, the Good Wife, Boston Legal, la Défense Lincoln et tant d’autres séries télévisées dont les thèmes sont les avocats, les enquêtes, les procès … on est tous captivés par les séries judiciaires. D’ailleurs on me demande souvent la possibilité de pouvoir assister à une audience. En matière pénale les audiences de jugement devant les Tribunaux sont en principe publiques, à moins que le huis-clos ne soit prononcé, ce qui est très rare et uniquement dans des circonstances exceptionnelles. Il est préférable de s’annoncer néanmoins avant, au greffe ou aux huissiers de manière à ce que le président soit averti. Les audiences telles qu'elles sont représentées dans les films peuvent quand même différer quelque peu de la réalité judiciaire. Les réalisateurs cinématographiques ont fréquemment recours à une dramatisation pour susciter l'intérêt du public, tandis que les...
Un employé peut demander un certificat de travail dans différentes situations, par exemple à la fin de son contrat, en cours d’emploi ou à des fins administratives. Il peut avoir besoin d'un certificat de travail à l’appui de la recherche d’une nouvelle activité, pour suivre une autre formation ou des études post-graduées, dans le but de prouver son expérience professionnelle et les compétences acquises. Pour des demandes de prêt ou de location, généralement les dernières fiches de salaire suffisent. L’employeur est tenu de délivrer un certificat de travail sur simple demande de l'employé, que ce soit en cours d’emploi ou à la fin du contrat. Ce document atteste de la relation de travail entre l'employé et l'employeur. Il doit contenir les informations essentielles telles que la désignation des parties, les dates de début et de fin du contrat, la fonction occupée, le...
Lors d’accrochages entre des véhicules ne causant que des dégâts matériels, les conducteurs peuvent s’arranger et remplir le constat d’accident à l’amiable. D’ailleurs il arrive souvent que lorsque la police est appelée pour des cas de très peu de gravité ne causant que des dommages matériels, elle encourage les protagonistes à trouver un accord directement entre eux et n’intervient pas. Cela a pour effet que les autorités ne sont pas avisées et qu’aucun conducteur ne risque une amende ou un retrait du permis de conduire. S’arranger a donc des avantages certains. Il faut savoir toutefois que les assureurs ne sont pas liés par le constat à l’amiable et qu’il peut arriver qu’ils n’acceptent pas les responsabilités telles que reconnues par les conducteurs. Ils refuseront donc d’indemniser. De même si l’un des conducteurs revient sur les torts qu’il a acceptés dans le constat...
1) Par le seul effet de la loi : la filiation ou l’adoption. En Suisse, c’est le droit du sang qui s’applique. La nationalité des parents détermine la nationalité de l’enfant. 2) Par une décision de l’autorité compétente : la naturalisation ou la réintégration. Pour bénéficier de la naturalisation ordinaire, il y a des conditions strictes à respecter, telles qu’être au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis C), avoir séjourné en Suisse pendant 10 ans dont en tout cas 3 ans sur les 5 dernières années avant d’avoir déposé la demande. La particularité est que les années comptent double entre l’âge de 8 et 18 ans. Le requérant doit également prouver que son intégration est réussie et qu’il s’est familiarisé avec les conditions de vie en Suisse. De plus, il ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la...
Ce statut offre une protection collective et temporaire en faveur des personnes obligées à fuir l’Ukraine en raison de la guerre. Cette protection concerne les cas des personnes qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la qualité réfugié ou de l’asile. Elle vise donc les personnes exposées à un danger relativement grave et général, ce qui est, évidemment le cas, lors d’une guerre. Le critère décisif pour l’octroi de cette protection S, est d’avoir résidé légalement en Ukraine avant le 24 février 2022, peu importe la nationalité. La délivrance de ce permis offre plusieurs droits à leurs titulaires, notamment le droit d’exercer une activité lucrative sur le territoire Suisse, la possibilité du regroupement familial sans délai de carence, ainsi que la liberté de voyager dans les autres États européens. Toutefois, le titulaire du statut S est attribué à un canton...
Un patient a le droit d’obtenir son dossier médical dont il peut avoir besoin par exemple en cas de changement de médecin, pour demander un 2ème avis, ou simplement pour avoir une vision globale de ses antécédents et l’aider à prendre des décisions. Ce droit du patient est prévu dans Loi sur la santé publique et la Loi sur la protection des données. Sur demande, il peut avoir accès, en toute transparence, dans un délai correct, à toutes les informations médicales stockées sur lui. Ce droit ne s’étend pas aux notes personnelles rédigées par le médecin. Et la définition de « note personnelle » peut être sujette à interprétation. Le dossier peut comprendre des termes ou données techniques impossibles à décrypter pour un profane. Le médecin doit donc en expliquer les termes à son patient. Les professionnels de la santé, liés par...
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