Oublie moi… un peu?
08/01/2024 | Articles
Dans une affaire très récente le TF a été amené à trancher la question de savoir si des inscriptions aux casiers judiciaires vieilles de plus de 30 ans pouvaient être transmises à des experts psychiatres dans le cadre d’une procédure pénale pendante. Après avoir relevé que le droit en la matière avait changé début janvier 2023 suite à l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA, le TF constate que le nouveau droit est moins restrictif s’agissant de l’utilisation de données radiées, traduisant ainsi une volonté du législateur de réduire la portée du droit à l’oubli. En clair, tant les autorités pénales que les experts (psychiatres en l’espèce) pourront avoir accès à des jugements très anciens et à des inscriptions radiées du casier judiciaire. Même si pour des actes violents la question de la remise en cause...
Dans deux arrêts récents, notre Haute Cour a confirmé que prendre en considération la durée (relativement courte) du viol est conforme au droit fédéral. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ? En matière pénale, il faut analyser les éléments objectifs et subjectifs d’une infraction pour savoir si l’infraction est réalisée. Pour le « viol » la durée de l’acte ne figure pas dans les éléments constitutifs listés dans le Code pénal suisse. Il peut donc y avoir viol même si l’acte est de très courte durée. Dans le cadre de l’affaire bâloise dont les médias ont beaucoup parlé, l’examen de la durée du viol a été pris en considération pour la fixation de la peine qui a été réduite en fonction du critère temps. Le déroulement du viol a été estimé comme relativement court, car l’acte n’avait pas excédé onze minutes. Le Tribunal fédéral a...
Au nom de l’urgence climatique, aujourd’hui et à travers le monde, de plus en plus de manifestations se déroulent sur la voie publique. Le but de ces actions est la paralysie de certains axes routiers parfois névralgiques pour amener les gens à réfléchir et à changer leurs comportements. Elles peuvent provoquer un impact énorme sur le trafic routier causant des perturbations, des déviations de la circulation ou des blocages parfois conséquents. Ces manifestations défraient régulièrement la presse et suivant leur ampleur peuvent donner lieu à des interpellations policières, parfois à des arrestations et à des condamnations pour les cas graves. Que risque un activiste qui manifeste sur un axe routier ? La question est de savoir si les comportements des activistes entrent dans le champ d’application des dispositions pénales « crimes et délits contre les communications publiques ». En effet, les actions des activistes (par...
Contrairement aux images et aux « clichés » issus des films, les agresseurs ne sont souvent pas des inconnus monstrueux, cachés derrière un buisson, une arme à la main avec des têtes de tueurs. Ils peuvent se trouver parmi nos amis et nos proches et avoir l’air inoffensifs. L’évolution des mentalités avec les mouvements féministes et la libération de la parole (mouvements #metoo et #balancetonporc) de ces dernières années ont amené les politiciens suisses à se pencher sur la définition du viol. On est arrivé à la constatation que la notion de viol telle que traditionnellement conçue n’est plus d’actualité. Elle se limite en effet à la pénétration d’un sexe masculin dans un sexe féminin. En conséquence, un homme ne peut pas être violé au sens juridique. Actuellement, tous les autres actes d’ordre sexuel imposés entrent dans la définition de contrainte sexuelle (art....
Un homme avait entrepris une procédure de changement de sexe en raison d’une dysphorie de genre due à son identité transgenre. Son acte de naissance a été modifié et elle est désormais de sexe féminin. Cette femme a, par la suite, requis la prise en charge d’une chirurgie consistant en un rabotage de l’arcade sourcilière afin de féminiser son front. Cependant, elle a procédé à l’opération avant d’avoir la confirmation de prise en charge de son assurance-maladie. Or, cette dernière a refusé le paiement de la prestation, estimant que les conditions n’étaient pas remplies. En effet, selon l’assurance-maladie, les arcades sourcilières ne font pas partie des caractères sexuels secondaires. L’assurée a fait opposition à la décision, laquelle a été confirmée par son assurance-maladie. Elle a alors décidé de porter l’affaire en justice mais la Chambre des assurances sociales du...
Introduction : Le contexte et la portée du legs en Suisse Le legs, un aspect crucial du droit des successions en Suisse, est une pratique juridique qui permet à une personne, appelée testateur, de transmettre des biens spécifiques, des sommes d'argent ou des droits à des personnes ou des entités de son choix. Le legs permet de favoriser une personne qui n’est pas légalement héritière, par exemple une organisation d’utilité publique ou une personne proche. La personne qui reçoit un legs a moins de droits et d'obligations qu'un héritier. Le droit du légataire se limite à la délivrance de l'objet, il ne prend pas, comme l'héritier, la place du défunt en devenant propriétaire d'une partie de ses biens ; de ce fait, il ne répond pas non plus des dettes du défunt. Dans un testament, il faut donc toujours faire...
Le mariage, union intime et profonde entre deux individus, est célébré et vécu différemment selon les cultures et les nations. En Suisse, nichée au cœur de l'Europe, cette union est un mélange harmonieux de traditions centenaires et de normes contemporaines. Dans cet article, nous allons naviguer à travers le paysage matrimonial suisse, dévoilant ses nuances et ses particularités pour découvrir ce que signifie vraiment dire "oui" en terre helvétique. I. Procédure légale 1. Conditions de fond du mariage en Suisse : Capacité matrimoniale : il faut avoir atteint l'âge de 18 ans et avoir la capacité de discernement. Libre volonté de se marier : les fiancés doivent avoir une volonté réelle et sérieuse de créer une communauté conjugale, les mariages de complaisance (en vue d’obtenir une autorisation de séjour) et les mariages forcés étant prohibés. Absence d'autres empêchements : le mariage...
Au volant, on dépasse toujours par la gauche… mais on peut devancer par la droite ! Il n’est pas rare de se voir devancer par la droite sur l’autoroute, mais est-ce permis ? Le cas du devancement par la droite est réglé dans l’Ordonnance sur les règles de la circulation routière. Il ressort ainsi que le devancement par la droite est autorisé si le principe de la prudence qui s’impose au conducteur est respecté. Cela signifie qu’un devancement par la droite est licite, à savoir, lorsque le conducteur, de manière prudente, passe de la voie de gauche sur la voie de droite sans accélération et sans que ce dernier procède à un processus de slalom. Dans un tel cas un devancement par la droite est donc admissible. Toutefois, il est strictement interdit de contourner les véhicules par la droite en déboîtant de la voie...
Lors d’un contrôle de police à l’éthylomètre si le résultat indique 0,25 ne faites pas l’erreur d’imaginer que vous êtes en-dessous du 0,5 gr pour mille et que vous ne risquez rien. La valeur obtenue avec l’éthylomètre se mesure en milligramme par litre d’air expiré. La limite se situe donc à 0,25 mg/l, correspondant à 0,5 gramme pour mille pour un contrôle établi par une prise de sang. Vous êtes en état d’ébriété si vous avez un taux égal ou supérieur 0,5 ‰ ou 0,25 mg/l mais inférieur à 0,8 ‰ ou 0,4 mg/l. Sur le plan pénal vous encourez une amende et, sur le plan administratif, un avertissement. L’ivresse est qualifiée lorsque le taux d’alcool est de 0,8 ‰ ou de 0,4...
La règle principale lorsqu’on arrive dans un giratoire est de respecter la priorité de gauche, mais cette priorité est-elle absolue ? Selon la jurisprudence, l'usager de la route qui arrive à un giratoire est tenu de céder la priorité à tout véhicule qu'il gênerait sur la surface d'intersection s'il ne s'arrêtait pas et cela vaut indépendamment de savoir si l'autre usager circule déjà dans le giratoire ou va s'y engager. Toutefois, conformément au principe de la confiance, le débiteur de la priorité n'a pas à compter, avec le fait qu'un véhicule va surgir sur sa gauche de façon inattendue à une vitesse excessive ou qu'un véhicule visible va subitement accélérer pour forcer le passage. Il doit pouvoir s'attendre à ce que le conducteur venant de sa gauche se comporte réglementairement, à savoir qu'il ralentisse avant d'entrer dans le giratoire. Ainsi, si...
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