La voix des femmes!
24/07/2023 | Articles
Dans des séquences qui deviennent récurrentes, différentes femmes mettent en cause des hommes avec lesquelles elles prétendent avoir eu des relations sexuelles non consenties. Le schéma est connu, hérité pour partie des USA. Ceci n’exonère cependant pas les juges, dont la mission est extraordinairement difficile sous une pression médiatique intense, de trancher entre les chiffons et les serviettes. Mais comme je l’ai plaidé très récemment, ce genre d’affaires est parfois, voire trop souvent, une atteinte portée à l’intelligence des femmes. Entre cette dernière et la présomption d’innocence mon cœur balance parfois.
Si vous circulez en ville, vous aurez certainement remarqué une augmentation des zones limitées à 30 km/h. Mais quelles sont les règles à respecter ? Tout d’abord, c’est la priorité de droite qui s’applique aux intersections. Ensuite, à la fin d’une zone limitée à 30 km/h, la vitesse maximale est généralement fixée à 50 km/h. Enfin, comme vous l’aurez déjà constaté, il n’y a généralement pas de passages pour piétons dans ces zones. Il faut donc faire très attention car le piéton n’est pas prioritaire, contrairement aux zones 20 km/h, mais peut traverser où il le souhaite. Rappelons à cet égard, que s’il existe malgré tout un passage piéton, l’utilisation de celui-ci est obligatoire lorsqu’il se trouve à moins de 50 mètres. Avis aux piétons, traversez où vous voulez, mais regardez toujours de chaque côté car vous n’avez pas la priorité ! Petite précision: il...
Un important excès de vitesse peut être qualifié de « délit de chauffard », mais quelles sont les conditions et conséquences d’une telle infraction ? Rappelons tout d’abord que le « délit de chauffard » a été introduit dans la loi sur la circulation routière le 1er janvier 2013 dans le cadre du programme Via Sicura destiné à améliorer la sécurité du trafic et les contrôles routiers. Ensuite, s’agissant des conditions, le « délit de chauffard » est réputé commis lorsque le conducteur circule à plus de : * 70 km/h, là où la limite est de 30 km/h ; * 100 km/h, là où la limite est de 50 km/h ; * 140 km/h, là où la limite est de 80 km/h ; * 180 km/h, là où la limite est de 100 km/h ; * 200 km/h, là où la limite est de 120 km/h ; Finalement, en ce qui...
- Vous avez vu le film ? Moi oui! - Vous aimez les violences conjugales ?Moi non ! - Vous aimez l’acteur Johnny Depp ? Moi oui ! - Vous êtes gênés ? Moi oui … de ces polémiques récurrentes sur les acteurs, réalisateurs, producteurs et autres artistes pris dans des affaires judiciaires qui les exposent parfois plus que quiconque… - Vous trouvez ça normal ? Moi non ! Pourquoi ? Parce que je suis contre le lynchage social et médiatique, le tribunal des bien pensants, la peine à perpétuité … et surtout parce que j’aime la liberté de penser !
Le principe du partage du 2ème pilier en cas de divorce est ancré dans la loi. Cette disposition a été instaurée pour rééquilibrer le sacrifice fait par l’épouse au foyer qui renonçait à une carrière professionnelle dans le but de s’occuper de la tenue du ménage et d’élever les enfants. En principe le partage se fait par moitié. Les Tribunaux appliquent rigoureusement ce principe même si la répartition des tâches au sein du couple n’est pas traditionnelle et même si le couple n’a pas d’enfant commun. Les parties au procès ne peuvent en principe pas y déroger même en cas de divorce à l’amiable. Le juge examine d’office la question. Ce n’est que dans des situations exceptionnelles ou compensées par un avantage dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial par exemple, que les époux ou le juge peut renoncer à...
Le Tribunal fédéral a dû récemment trancher la question de savoir si un employé non payé qui s’était vu allouer des salaires brut sous déduction des cotisations sociales par un tribunal, pouvait poursuivre son ancien employeur pour le tout. La question est d’importance car les cotisations AVS, AI, APG mais surtout la LPP peuvent être importantes et décisives pour le calcul des rentes. Le Tribunal fédéral est clair : l’ancien employeur peut s’opposer à payer le salaire brut. Il lui suffit d’établir le montant des cotisations sociales même sans les payer. Cela n’a pas d’impact pour une éventuelle rente AVS mais cela en a pour la LPP. Autrement dit, l’employé doit assumer le risque de non paiement des cotisations LPP de son ancien employeur, ce dernier n’ayant quasiment rien à faire. Pourquoi cette différence de traitement? Pourquoi les Tribunaux de prud’hommes ne...
Le feu passe au vert mais l’automobiliste devant moi ne démarre pas… Il n’est pas rare de croiser sur la route des conducteurs qui manipulent leur téléphone portable et qui ne sont pas concentrés sur la circulation… Or utiliser son téléphone au volant peut coûter très cher… Qu’est-ce qu’on risque? Téléphoner en conduisant sans dispositif mains libres constitue une contravention sanctionnée par une simple amende d’ordre de CHF 100.-. Mais l’utilisation au volant d’un portable pour faire autre chose qu’un simple appel, par exemple pour lire, écrire des messages ou filmer, constitue une violation grave des règles de la circulation routière qui entraine une peine pécuniaire voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à trois ans ainsi qu’un retrait du permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. Le principe de base est qu’il faut vouer toute son...
Procédure d’appel trop longue, il faut passer à la caisse. Constitution et Code de procédure pénale garantissent à toute personne le droit d’être jugée dans un délai raisonnable. On appelle ce droit le principe de célérité. Il s’applique à tous les stades de la procédure. Au stade de l’appel, le tribunal fixe différents critères mais il a considéré que 7,5 mois étaient trop longs. En principe la conséquence est une diminution de la peine mais dans le dernier cas jugé le Tribunal fédéral ne fait que constater la violation et indemnise financièrement l’appelant pour ses frais de défense. En clair ici, l’accessoire, à savoir les frais et dépenses deviennent le principal en substitution de la peine. Mais peut-on vraiment tout réduire aux coûts de procédure au lieu de réduire la peine? C’est ce que semble dire le Tribunal fédéral et qui m’apparaît...
Chic ! Les vacances d’été et les rêves qui vont avec arrivent ! … Mer… azur, plage de sable fin… soleil… Vous êtes certainement nombreux à avoir réservé des billets d’avion pour l’étranger. Même si l’été est beau aussi en Suisse… Mais il peut arriver que le l’avion soit retardé… voire annulé… ? Sur le moment le réflexe est de sortir sa carte de crédit et de réserver un autre vol immédiatement… Mais vous avez des droits ! Il faut quand même savoir que le règlement européen relatif aux droits des passagers aériens vous octroie le droit de vous voir proposer un vol alternatif ou le remboursement du prix du billet. Des repas et éventuellement une nuit d’hôtel doivent vous être offerts en fonction du temps d’attente jusqu’au vol de remplacement proposé. En cas d’annulation pure et simple, la compagnie aérienne...
Nombreux sont les automobilistes qui dépassent les cyclistes ou les tracteurs bien qu’une ligne blanche continue délimite la voie de circulation. Est-ce légal ? - Non. La loi sur la circulation routière interdit de franchir, ou d’empiéter sur les lignes de sécurité. Les véhicules doivent toujours circuler à droite des lignes blanches. Cette règle est très stricte et ne permet pas de dépasser un cycliste ni un véhicule lent tel un tracteur, et cela, même si le tronçon emprunté est limité à 80 km/h. On peut admettre qu’un motard puisse dépasser un cycliste par exemple pour autant qu’il reste dans sa voie de circulation et n’empiète pas sur la ligne blanche tout en laissant évidemment une distance de sécurité suffisante en largeur à l’égard du cycliste pour ne pas le gêner. Le Tribunal fédéral a nuancé la règle interdisant d’empiéter sur une...
Vous avez été agressé et l’auteur a été condamné à la prison ? Si vous craignez de le recroiser et que vous voulez savoir quand il va sortir de prison, pour vous préparer moralement, c’est possible ! Le Code pénal révisé en 2016 a en effet instauré un droit à l’information de la victime sur la peine exécutée par le condamné. Ainsi, la victime, ses proches, son conjoint, ses enfants, et ses parents bénéficient de ce droit à l’information, tout comme les tiers qui ont un intérêt digne de protection, par exemple, un témoin menacé. Il est ainsi possible en tant que victime ou proche de la victime d’accéder à des renseignements confidentiels, de connaître la prison, les transferts d’un établissement à un autre, l’allégement dans l’exécution de la peine, les congés, la date de la libération conditionnelle, la date de sortie de...
Comment choisir entre une bagarre au Tribunal dans laquelle on réclame le maximum et une convention qui ne nous donne pas entièrement raison? Comme avocate au Barreau depuis de nombreuses années je conseille de ne pas se précipiter pour signer un accord à tout prix. Avant de conclure une convention il faut toujours étudier les risques du procès, sa durée prévisible, les coûts, les chances de succès. Après avoir mis également dans la balance le prix de la tranquillité on est en mesure d’analyser sereinement si un accord peut être accepté ou non. On procède ainsi à une pesée des intérêts. L’avocat négocie après avoir informé son client sur les enjeux du procès et la marge de négociations. Il connaît les limites. Il est actif dans les pourparlers, argumente auprès de la partie adverse pour la convaincre d’aller dans son sens...
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